En règle générale, le concubin ou partenaire de Pacs ne peut pas toucher la pension de réversion de l’Assurance retraite au décès de son compagnon. Pour le régime général, le droit est lié au mariage, sous réserve des autres conditions applicables. Les règles peuvent différer selon les caisses et la situation du défunt : il faut donc examiner chaque régime avant de conclure qu’aucun droit n’existe.
Voici ce que change le statut de couple, les démarches utiles et les solutions à anticiper pour protéger le partenaire survivant.
Pension de réversion : le statut du couple compte
| Statut au moment du décès | Droit à la réversion du régime général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Mariage | Possible sous conditions | Âge, ressources et régime d’affiliation sont à vérifier. |
| Pacs | Pas de droit à la réversion du régime général | Le Pacs ouvre d’autres effets juridiques, mais ne vaut pas mariage pour cette pension. |
| Concubinage | Pas de droit à la réversion du régime général | La durée de vie commune ne remplace pas la condition de mariage. |
| Ex-conjoint divorcé | Un droit peut exister | La pension peut être partagée avec d’autres ayants droit selon la durée des mariages. |
Pour la retraite de base du régime général, Service-Public précise qu’il faut avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne suffisent pas. Dans ce régime, d’autres critères s’appliquent aussi, notamment un âge minimal et un plafond de ressources. Le montant et les conditions ne se résument donc pas au seul statut conjugal (1).
Et pour la retraite complémentaire ?
La pension complémentaire dépend elle aussi de la caisse concernée. Pour l’Agirc-Arrco, les droits de réversion sont attachés au conjoint ou à l’ex-conjoint, pas au partenaire de Pacs ni au concubin. D’autres régimes peuvent prévoir des critères particuliers, notamment dans la fonction publique ou certains régimes spéciaux. Si la carrière a été mixte, vérifiez les droits auprès de chaque organisme plutôt que de vous fier à la règle d’une seule caisse.
Le simulateur officiel de réversion peut aider à repérer les régimes concernés et les démarches à accomplir. Il ne remplace pas la demande : les droits ne sont pas versés automatiquement et un dossier doit être déposé auprès des caisses compétentes (2).
Que peut faire le partenaire survivant ?
Après un décès, réunissez les actes d’état civil, les informations sur les caisses de retraite et les justificatifs demandés. Si vous avez été marié auparavant, indiquez chaque mariage et divorce : cela peut modifier le partage de la réversion. Conservez également les courriers et accusés de réception des demandes.
Si vous étiez en concubinage ou pacsés, cela ne crée pas un droit à réversion au régime général. Il reste néanmoins utile de contacter les caisses du défunt pour vérifier l’existence d’autres droits éventuels : capital décès, rente de prévoyance, assurance complémentaire ou prestations liées à une situation particulière. Chaque dispositif a ses propres bénéficiaires et délais.
Anticiper la protection du conjoint ou partenaire
La réversion n’est qu’un élément de la protection du survivant. Selon la situation, il peut être utile de revoir la clause bénéficiaire d’une assurance-vie, les dispositions testamentaires, le logement détenu en commun et les contrats de prévoyance. Mariage, Pacs et concubinage n’ont pas les mêmes effets en matière de succession, de fiscalité ou de logement. Avant une décision patrimoniale, faites vérifier votre situation par un notaire ou un conseiller compétent.
À retenir : vivre ensemble depuis longtemps ne suffit pas à ouvrir une pension de réversion. Le droit dépend du régime de retraite et, pour le régime général, du mariage avec l’assuré décédé.
Sources
(1) Service-Public, Pension de réversion de l’Assurance retraite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
(2) Service-Public, Simulateur de droit à la réversion : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64787
(3) Agirc-Arrco, La pension de réversion : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/ma-retraite/demarches/pension-de-reversion/
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