Lorsqu’un agent public décède, son conjoint ou ex-conjoint peut, sous conditions, demander une pension de réversion. Dans la fonction publique, cette pension ne suit pas exactement les mêmes règles que la réversion du régime général : le montant de référence est généralement de 50 % de la pension du fonctionnaire, et les conditions dépendent notamment du mariage, de la carrière et de la situation du survivant. Voici comment repérer le régime compétent et préparer le dossier.
Qui peut demander la réversion ?
La réversion concerne le conjoint marié ou, selon les conditions prévues par le régime, un ex-conjoint. Le Pacs et le concubinage ne donnent pas, à eux seuls, droit à la pension de réversion de la fonction publique. Si le défunt a eu plusieurs unions, le partage peut dépendre des durées de mariage et des événements familiaux intervenus depuis. Les règles précises diffèrent selon le régime de retraite : fonction publique d’État (SRE), fonction publique territoriale ou hospitalière (CNRACL), et éventuels régimes privés auxquels le défunt a aussi cotisé (1).
Quel montant peut être versé ?
Pour la pension principale d’un fonctionnaire d’État, le montant de réversion est égal à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir, sous réserve des règles applicables au dossier. Des droits additionnels peuvent concerner certaines majorations, notamment pour enfants, et une rente viagère d’invalidité si les conditions sont réunies. Les éléments issus d’une autre activité du défunt ne sont pas automatiquement inclus dans cette même demande : chaque caisse peut exiger une démarche distincte (1).
| Situation du défunt | Interlocuteur à repérer | À retenir |
|---|---|---|
| Fonctionnaire d’État | Service des retraites de l’État | Réversion à demander au régime concerné |
| Agent territorial ou hospitalier titulaire | CNRACL | Vérifier les règles et le dossier auprès de la caisse |
| Carrière mixte ou périodes privées | Chaque régime concerné | Une pension distincte peut nécessiter une demande distincte |
Comment faire la demande ?
- Identifiez tous les régimes auxquels le défunt a cotisé en consultant ses documents ou son compte retraite.
- Réunissez l’acte de décès, les justificatifs d’identité, le livret de famille et les actes de mariage ou de divorce concernés.
- Utilisez le service en ligne officiel de demande de réversion lorsqu’il couvre le régime concerné, ou contactez directement le SRE ou la CNRACL.
- Déposez aussi une demande auprès des autres caisses si le défunt a travaillé sous plusieurs statuts.
- Gardez une copie du dossier, des pièces envoyées et de la confirmation de réception.
Le simulateur officiel de réversion permet d’identifier des droits possibles et les démarches associées. Il ne remplace pas l’étude du dossier individuel ni la notification de la caisse (2).
Les erreurs qui retardent le dossier
- Penser qu’une seule demande couvre toutes les caisses.
- Oublier une union précédente ou une période de carrière privée.
- Confondre la pension de réversion avec un capital décès ou une prestation d’assurance.
- Transmettre des photocopies illisibles ou des documents incomplets sans garder de preuve.
Les conditions peuvent changer selon la carrière et la situation familiale : demandez une réponse écrite à la caisse si un point reste incertain. Pour comparer avec une situation de concubinage dans le secteur privé, consultez aussi notre guide sur la réversion et le concubinage.
La première étape est de retrouver le régime du défunt : l’organisme compétent détermine ensuite les conditions et les justificatifs utiles.
Sources
(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
(2) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64787




